CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.14 Versions de la disposition

2012-09-01

15.14. Après réception de la clé publique qui fait partie de la biclé de signature, une biclé de chiffrement ainsi que 2 certificats, l’un de signature et l’autre de chiffrement, doivent être délivrés au titulaire. Lorsque le titulaire est autorisé à transmettre des réquisitions pour le compte d’une autre personne, un lien électronique ou par référence doit être établi entre cette information et son certificat de signature.

Le titulaire doit, avant de transmettre des documents par voie électronique, informer l’officier de la réception de ses biclés et de ses certificats afin qu’il les rende utilisables.

D. 755-99, a. 2.